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Banna NDAO

Avocat au Barreau de Versailles

Divorce par consentement mutuel, divorce amiable

Pour un divorce par consentement mutuel, les époux n’ont pas besoin de passer devant un juge. Ce qui rend la procédure de divorce plus sereine et moins stressante.

Chaque époux doit avoir un avocat et doit s’entendre sur toutes les conséquences du divorce.

Pour l’instant ce divorce est réservé aux époux n’ayant aucun lien d’extranéité. En effet, si vous avez transcrit votre mariage dans votre pays d’origine (autre que la France) ou si vous vous êtes mariés à l’étranger, il est possible et probable que votre pays d’origine ne reconnaisse pas ce divorce. Par précaution, le divorce par consentement mutuel ne peut être conclu que par des époux français mariés en France.

Je propose des forfaits commençant à 800€ HT pour un divorce signé en 1 mois de la première prise de contact à la signature de la convention avec l’autre avocat et votre époux (ci-dessous du point 1 au point 3). 500€ HT seront facturés par mois supplémentaire entamé.

De cette manière, je facture tous les clients équitablement, quelque soit leur situation familiale ou patrimoniale, le seul élément entrant en compte est le temps de traitement de votre dossier.

En plus de ce forfait avantageux, j’assure un retour à vos courriels en moins de 24H et le projet de convention sera transmis après réception des éléments demandés en moins de 3 jours.

Aucun site proposant des tarifs moindre ne peut vous assurer ces délais de traitement.

De plus, pour qu’il n’y ait aucune surprise et que vous soyez préparé pour le mieux, je vous indique ci-dessous les éléments qui sont nécessaires à la signature d’une convention de divorce, à savoir :

  • pièce d’identité avec photographie (carte d’identité ou passeport) en cours de validité,

  • livret de famille (toutes les pages),

  • copie intégrale datant de moins de trois mois de l’acte de mariage, des actes de naissance des époux et des enfants du couple,

  • justificatif des ressources et charges (exemplaire envoyé par courriel),

  • déclaration sur l’honneur (article 272 du code civil) – (exemplaire envoyé par courriel).

  • Formulaire d’information des enfants mineurs – (exemplaire envoyé par courriel).

Dans le cas où vous avez des biens mobiliers ou immobiliers à partager, je ne peux que vous conseiller de régler l’état liquidatif ( http://divorce-amiable.net/etat-liquidatif/ ) auprès du notaire concomitamment avec la prise de contact auprès de mon Cabinet.

Dès réception du règlement, la procédure pourra commencer et comprendra les étapes suivantes :

  1. la rédaction de la convention de divorce (en moins de 3 jours après la réception des éléments nécessaires). Il faudra l’accord définitif des deux parties avant l’envoi par LRAR.

  2. L’envoi du projet de convention par LRAR qui ne pourra être signée qu’après l’expiration d’un délai de 15 jours de réflexion à compter de la réception du courrier. Attention, en cas de modification à ce stade, un nouveau délai de 15 jours devra courir.

  3. RENDEZ-VOUS de signature de l’acte avec les deux avocats et les époux. (A ce moment, vous êtes divorcé ; le temps calculé pour le montant de mes honoraires s’arrête à cette étape)

  4. Envoi de la convention signée au notaire (le jour même de la signature ou le lendemain).

  5. L e notaire aura ensuite 15 jours pour me transmettre un justificatif du dépôt au rang de ses minutes. Le divorce sera ensuite acté et enregistré sur le site AVOSACTES.

  6. Les formalités de publicité seront effectuées pour que le divorce soit mentionné sur l’acte de mariage

  7. En cas de partage mobilier ou immobilier , le notaire se chargera des formalités d’enregistrement auprès des services fiscaux.

J’accepte bien évidemment l’aide juridictionnelle ou les échelonnements et dans ce cas, le délai et la procédure commenceront à compter du dernier versement des 800€ HT.

Mon forfait comprend tous les rendez-vous dont vous pourriez avoir besoin, qu’ils soient physiques ou par téléphone.

Je peux bien évidemment vous conseiller un Confrère pour votre époux ou vous inviter à vous rendre sur le site : http://divorce-amiable.net/ consacré au divorce par consentement mutuel.