javascript non supporté.

Banna NDAO

Avocat au Barreau de Versailles

Mes honoraires

La question des honoraires est bien évidemment essentielle et peut parfois en dissuader certains de faire valoir leurs droits.

Mes honoraires correspondront toujours à vos possibilités financière et en aucun cas elles ne représenteront un poids dans votre budget.

La question de l’honoraire sera réglée dès le premier rendez-vous et fera l’objet d’une convention d’honoraires c’est-à-dire d’un contrat entre vous et mon Cabinet réglant la question de ma rémunération dans le cadre de votre affaire. De cette manière, vous n’aurez aucune « mauvaise surprise » puisque tout ce qui concernera ma rémunération aura fait l’objet d’un accord entre vous et mon Cabinet.

Mes conventions d’honoraires varient en 3 possibilités :

1. L’Honoraire « au temps passé » :

Vous pouvez décider de me rémunérer à l’heure (200 HT). 

Ces honoraires résulteront à la fin du dossier d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l’origine. 

Vous pouvez demander à tout moment à être informé du temps déjà consacré à votre affaire.

Il vous sera bien évidemment indiqué le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire. 

2. L’Honoraire « forfaitaire » : 

Dans ce cas, un tarif fixe est déterminé entre vous et moi.

Cet honoraire convient parfaitement pour les personnes qui ont un budget limité pour leur procédure.

L’honoraire forfaitaire est généralement accompagné d’un honoraire de résultat (10% des sommes économisées ou des gains réalisés).

J’applique également un forfait pour les procédures de postulations ou les substitutions.

3. L’Abonnement : 

Si vous recourez périodiquement et régulièrement à mes prestations, vous pouvez conclure un contrat d’abonnement (en général annuel) 

Par ce contrat, vous pouvez bénéficier moyennant un honoraire forfaitaire de mes services pendant la période convenue. 

C'est un honoraire qui convient parfaitement pour les entreprises.


***

Mon Cabinet accepte également de défendre les personnes recevable au bénéfice de l’aide juridictionnelle ou bénéficiant d’une protection juridique.

Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'état de nos honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).

Le niveau de l’aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge. Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, nous vous invitons à prendre connaissance du tableau ci-dessous, applicable en 2018 :

CONDITIONS DE RESSOURCES

TAUX DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Pour un demandeur ayant :

aucune personne à charge

1 personne à charge

2 personnes à charge

3 personnes à charge

4 personnes à charge

Le montant mensuel des ressources du foyer* doit être inférieur à :

100%

1017 €

1200 €

1383 €

1499 €

1614 €

55%

1018 € à 1202 €

1201 € à 1385 €

1384 € à 1568 €

1500 € à 1684 €

1515 € à 1799 €

25%

1203 € à 1525 €

1386 € à 1708 €

1509 € à 1892 €

1685 € à 2007 €

1800 € à 2123 €

* Dès lors que la procédure oppose les personnes du foyer (exemple : divorce), seules les ressources du demandeur à l'aide sont prises en compte.

Protection juridique

La garantie "protection juridique" permet à un assuré d'être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers.

Il conviendra de vérifier auprès de votre assurance si vous bénéficiez d'une protection juridique.

Si c'est le cas et que votre litige nécessite une action en justice, les honoraires d’avocats, les frais de procès et frais annexes sont pris en charge par l’assureur dans les limites de votre contrat.

Mon Cabinet fait donc en sorte que mes honoraires soient en concordance avec les barèmes de prise en charge de votre assurance de protection juridique.