Je précise qu’il s’agit de mon point de vue et de mon résumé avec ma vision concernant ce nouveau décret. J’invite chacun à en faire la lecture et à se faire sa propre opinion. Introduction La réforme du Code de Procédure Civile (CPC) française, initiée par le Décret...
La procédure d’appel est extrêmement stricte. L’article 954 du Code de procédure civile détaille de manière précise la façon dont doivent être rédigées les conclusions d’appel. Le Code rappelle que la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif à...
Sur cette page vous retrouvez tous mes articles de blogs en collaboration avec le site divorce-amiable.net. Suivez ces liens sans modération pour accéder aux contenus : L’état...
Sur cette page vous retrouvez tous mes articles de blogs en collaboration avec le site consultation-avocat.fr. Suivez ces liens sans modération pour accéder aux contenus : 3 avis de la Cour de cassation sur l’acte d’appel ne mentionnant pas les chefs de jugement...
Commentaires récents