Procédure d’appel | Maître Banna NDAO, postulation et droit de la famille à Versailles(78)

Mon focus sur le décret n° 2023-1391 : une nouvelle ère pour la procédure d’appel en matière civile

par Banna NDAO | 8 Jan, 2024 | Postulation, Procédure d'appel

Je précise qu’il s’agit de mon point de vue et de mon résumé avec ma vision concernant ce nouveau décret. J’invite chacun à en faire la lecture et à se faire sa propre opinion. Introduction La réforme du Code de Procédure Civile (CPC) française, initiée par le Décret...

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