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Je précise qu’il s’agit de mon point de vue et de mon résumé avec ma vision concernant ce nouveau décret. J’invite chacun à en faire la lecture et à se faire sa propre opinion. Introduction La réforme du Code de Procédure Civile (CPC) française, initiée par le Décret...
La procédure d’appel est extrêmement stricte. L’article 954 du Code de procédure civile détaille de manière précise la façon dont doivent être rédigées les conclusions d’appel. Le Code rappelle que la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif à...
On se pose nécessairement cette question que l’on soit divorcé ou séparé et que l’on a des enfants.Il est important de savoir précisément ce que regroupe la contribution à l'éducation et à l'entretien afin de former une demande correcte devant le juge mais également...
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